Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

  • Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de résilier le contrat.

  • Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur.

  • Jour : jour calendaire.

  • Contrat à durée déterminée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services livrés ou achetés au fil du temps.

  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui leur sont personnellement adressées, afin de pouvoir les consulter ultérieurement sans modification.

  • Droit de rétractation : le droit du consommateur de résilier un contrat à distance dans le délai de rétractation.

  • Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

  • Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance, utilisant un ou plusieurs moyens de communication à distance.

  • Moyens de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient physiquement présents ensemble.

  • Conditions générales : les présentes conditions générales.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Les informations relatives à l’entrepreneur seront fournies sur demande.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats conclus à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.

Les conditions générales seront mises à disposition avant la conclusion du contrat.
Si cela n’est pas raisonnablement possible, le consommateur sera informé de l’endroit où il peut les consulter et pourra en recevoir un exemplaire gratuitement sur demande.

Si le contrat est conclu par voie électronique, les conditions générales seront fournies sous forme électronique, de manière à pouvoir être conservées sur un support durable.

En cas de contradiction entre plusieurs dispositions, la clause la plus favorable au consommateur prévaut.
Les dispositions invalides seront remplacées par des clauses valides se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
Les situations non couvertes seront interprétées selon l’esprit des présentes conditions.

Article 4 – L’offre

Les offres sont sans engagement, sauf mention contraire explicite.
Elles comportent une description complète et exacte des produits ou services proposés.
Les images et descriptions sont indicatives uniquement.
Les prix s’entendent hors taxes, droits et frais de douane applicables.
Les conditions de livraison, de paiement et de rétractation sont clairement communiquées.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est formé lorsque le consommateur accepte l’offre selon les conditions énoncées.
La confirmation de l’acceptation est envoyée sans délai par voie électronique.

Les procédures de transfert de données et de paiement sont sécurisées.

L’entrepreneur se réserve le droit de vérifier la capacité de paiement du consommateur et de refuser ou conditionner une commande si nécessaire.

Les informations relatives au contact, au droit de rétractation, à la garantie et aux modalités de résiliation seront communiquées au consommateur.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine.

La notification de rétractation doit être effectuée dans le délai de 14 jours, et le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant cette notification.

Tout manquement à ces délais entraîne une vente définitive.

Article 7 – Prix

Les prix sont fixes pendant la période indiquée dans l’offre, sauf modification liée à une évolution des taxes ou de la législation.
Le consommateur est responsable du paiement des droits d’importation, taxes et frais de douane éventuels.
Les erreurs d’impression ou de saisie n’obligent pas l’entrepreneur à appliquer un prix incorrect.

Article 8 – Conformité et garantie

Les produits livrés doivent être conformes au contrat, aux spécifications convenues et aux exigences légales en vigueur.
Les garanties du fabricant s’ajoutent aux droits légaux du consommateur.
Les réclamations doivent être signalées dans les 14 jours suivant la livraison.
La garantie devient caduque en cas de mauvaise utilisation, d’altération ou de réparation non autorisée du produit.

Article 9 – Livraison et exécution

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le consommateur.
Les produits sont livrés dans un délai de 14 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard ou d’indisponibilité du produit, le consommateur en sera informé et pourra annuler la commande sans frais.
Les risques sont transférés au consommateur dès la livraison.
Les produits de remplacement seront clairement identifiés et les frais de retour seront à la charge de l’entrepreneur.

Article 10 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés moyennant un préavis d’un mois.
Les contrats à durée déterminée ne sont pas renouvelés automatiquement, sauf stipulation contraire.
Après une durée d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’un mois, sauf disposition contraire raisonnable.

Article 11 – Paiement

Le paiement doit être effectué dans un délai de 7 jours après le début du délai de rétractation.
Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement.
Des frais de retard peuvent être appliqués en cas de paiement tardif.

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation doit être soumise dans les 7 jours suivant la constatation du problème.
Un accusé de réception sera envoyé dans les 14 jours suivant la réception de la plainte.
En cas de désaccord persistant, le litige pourra être soumis à un organisme indépendant de règlement des différends.

Article 13 – Litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge et singapourien.
Tout différend sera soumis à la juridiction du ressort de la province du consommateur.

Informations sur l’entreprise

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